par Cabinet Colas | Jan 4, 2017 | Droit de la Famille, Droit du travail, Droit Immobilier
Dans quel cas le salarié est considéré en accident du travail ? Selon les articles L411-1 et L411-2 du Code de la sécurité sociale, Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : il a été victime d’un...
