Droit de la Famille

Procédure de séparation

Procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ou sur demande acceptée.

– Séparation de concubins OU de conjoints dans le cadre de la séparation de corps.

– Séparation de PACS.

– Fixation des droits sur le ou les enfant(s)

– Mise en place ou révision d’une pension alimentaire.

– Mise en place ou révision d’un Droit de Visite sur le ou les enfant(s).

Sur tous ces sujets, nos avocats sauront vous conseiller et vous assister.

Après un premier entretien avec l’un de nos avocats, une requête sera déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales.

L’affaire sera plaidée au cours d’une audience, et une fois le Jugement obtenu, l’avocat vous guidera dans sa mise en œuvre.

Divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux demandeur présente une requête au  Juge aux affaires familiales. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l’un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l’avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

Conditions :

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (cancer etc.) ;
  • respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements) ;
  • communauté de vie (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal).
  • Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

    Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l’appréciation du juge.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

La procédure passe par le dépôt d’une requête initiale qui contient 

un exposé sommaire de leurs motif et les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement).

La requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l’origine de celle-ci.

Si la requête comporte l’une de ces 2 informations, elle est irrecevable.

Au cours d’une audience “de non conciliation”, le juge fixera les mesures provisoires (logement, devoir de secours, …) et autorisera les époux à poursuivre la procédure.

Une assignation pour divorce pour faute pourra alors être delivrée.

 

 

Un divorce simple et rapide !

La procédure de Divorce par Consentement Mutuel, ou Divorce à l’amiable a été simplifiée.

Au cours d’un premier entretien avec l’un de nos avocats, il vous sera expliqué le déroulement de cette procédure.

Il sera alors procédé à la rédaction des actes nécessaires, qui seront signés par les époux.

Les époux n’ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales sauf si un enfant des époux ayant l’âge du discernement demande à être auditionné par le juge.

La convention établie entre les époux et les avocats sera adressée au sein d’une étude notariale afin d’être déposée au rang des minutes. Ce dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant “date certaine et force exécutoire”. Les époux seront alors divorcés.

Avantages

– Procédure simple et rapide.

– Procédure moins onéreuse

Des procédures sous conditions !

Ces deux procédures (Divorce pour altération du lien conjugal et divorce sur demande acceptée) sont soumises à conditions.

Pour la première, l’époux requérant doit justifier d’une séparation effective depuis au moins 2 ans, et pour la seconde, le conjoint doit être d’accord sur le principe du divorce. Dans les deux cas, les conséquences du divorce seront fixées par le Juge ( Sort des biens, devenir des enfants….).

Au cours du premier rendez-vous avec l’un de nos avocats, il vous sera expliqué le déroulement de cette procédure.

Une requête introductive d’instance sera alors déposée auprès du Juge qui adressera dans les jours suivants une convocation à l’audience de Conciliation.

Au cours de cette première audience, le Juge constatera la Non Conciliation, et fixera les mesures provisoires qui s’imposent et qui s’appliqueront durant la procédure (Sort du domicile conjugal, devoir de secours, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …).

Dans le cadre du Divorce sur demande acceptée, le Juge fera signer aux époux un Procès Verbal d’Acceptation (le conjoint doit alors obligatoirement être assisté d’un avocat). Suite à cette audience, une Ordonnance de Non Conciliation sera rendue par le Juge.

Une assignation sera ensuite délivrée à votre conjoint, cette dernière ayant notamment pour finalité de solliciter les mesures définitives.

L’affaire sera plaidée devant le Juge aux Affaires Familiales avant que le Jugement de Divorce ne soit rendu.

Le cabinet effectuera alors les démarches de transcription du Divorce.