Droit des étrangers
Contestation d’un refus de visa.
Contestation d’une obligation de quitter le territoire.
Démarche pour une régularisation de situation en Préfecture.
Un refus de visa est une décision administrative qui doit être motivée.
Si vous estimez que c’est à tort que votre demande de visa a été refusée, nos Avocats pourront :
– vous conseiller au mieux pour la défense de vos intérêts.
– saisir pour vous la Commission nationale de recours contre les décisions de refus de visa afin de contester la décision du Consulat.
Une créance impayée peut grever quelquefois de manière significative la trésorerie d’une entreprise. Nos Avocats pourront vous aider pour recouvrer vos fonds dans le cadre suivant :
– mise en demeure préalable.
– procédure en référé afin d’obtenir une ordonnance ou demande d’injonction de payer.
– mesure d’exécution forcée par le biais d’un huissier de justice.
– mesures afin de garantir le paiement de la dette : Nantissement du fonds de commerce, Prise d’hypothèque provisoire…
Des forfaits ajustés au regard des diligences accomplies pourront vous être proposés afin que vous puissiez recouvrer vos fonds de manière rapide et économique.
Nos avocats peuvent vous assister dans le cadre de vos démarches de régularisation de situation auprès de la Préfecture.
Conscient du labyrinthe administratif que peut constituer un examen de situation, nos avocats pourront :
– vous conseiller sur le moyen d’aboutir à une régularisation de situation.
– préparer avec vous votre dossier.
– vous accompagner en Préfecture pour déposer votre dossier.
– assurer le suivi de votre demande auprès de la Préfecture.